Préambule
Le site L’ACTION PARIS est un site de vente en ligne spécialisé en produits de beauté. Il est édité par la société Mediatic Labs au capital de 400 004 euros dont le siège social se trouve 18 rue Saint Lazare à Paris 9ème et qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro 353 122 112 000 33.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposées sur notre catalogue L’ACTION PARIS. Elles sont systématiquement accessibles sur le site par l’acheteur.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par un accord manuscrit de la part de l’utilisateur. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre il est précisé qu’un même acheteur ne pourra commander qu’un maximum de 10 produits d’une même référence, par mois. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.
La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi française.
La personne qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Une personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter des produits sur le site.
Article 1 – La commande
Lorsque vous validez un bon de commande et que vous l’envoyez-vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande sera alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis.
Pour toute commande par internet, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse email. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.
Nous nous réservons cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’acheteur devra remplir avec exactitude le bon de commande, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. Les coordonnées ainsi données seront celles de la livraison, si la livraison doit être faite à une autre adresse l’acheteur devra le préciser sur le bon de commande.
L’acheteur choisira également son mode paiement. Il est précisé que le paiement contre remboursement, à réception des produits donnera lieu à un coût supplémentaire indiqué sur le bon de commande. Il n’est accepté que pour les commandes adressées par courrier.
Article 2 – Les produits
Les produits proposés à la vente par L’ACTION PARIS sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la publication de celui-ci et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il est d’ores et déjà précisé que L’ACTION PARIS pourra substituer le(s) produit(s) indisponible(s) par un (des) produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S’il ne désire pas conserver le produit substitué, l’acheteur aura la possibilité d’obtenir le remboursement du produit remplacé. Pour ce faire, l’acheteur devra retourner le produit substitué, non utilisé, dans conditionnement et son emballage d’origine, à l’adresse suivante :
Laboratoires Mediatic Service Clients 18 rue Saint Lazare 75009 PARIS
L’acheteur veillera à joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande.
Article 3 – Les prix
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco et Belgique. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de service et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l’acheteur sur le bon de commande.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
L’ACTION PARIS se réserve le droit, ce que l’acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.
Les produits demeurent l’entière propriété de L’ACTION PARIS jusqu’au complet encaissement du prix par L’ACTION PARIS.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi et d’emballage. Les frais de participation aux frais de traitement et de livraison sont d’un montant de 5.90€ pour la France et de 12€ pour les autres pays Européens.
Article 4 – Les modalités de paiement
Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la facture.
L’acheteur aura le choix lors de la passation de sa commande telle que précisée à l’article « COMMANDE » ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra s’effectuer :
– par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) pour toutes les commandes. Le débit bancaire apparaîtra sous le libellé « Mediatic Labs »
– Par chèque libellé pour les commandes courrier à l’ordre de « Mediatic Labs » envoyé en même temps que le bon de commande par courrier à Mediatic Labs 18 rue Saint Lazare 75009 PARIS
Pour les deux derniers moyens de paiement, la commande ne sera validée qu’après réception de la commande par L’ACTION PARIS et validité du paiement.
En tout état de cause, L’ACTION PARIS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement du plafond indiqué en préambule des présentes, de litige existant avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaire, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de L’ACTION PARIS ne pourra alors en aucun cas être engagée.
Article 5 – La livraison
L’ACTION PARIS fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du bon de commande.
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande en France métropolitaine (Corse et Monaco) ainsi que dans tous les pays mentionnés ci-dessous :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
A ce titre, l’acheteur aura la possibilité de faire livrer les produits à une autre adresse que la sienne.
Les produits seront acheminés par les services postaux habituels. L’ACTION PARIS décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Par ailleurs, les produits seront envoyés par Lettre Suivie pour toute commande supérieure à 25€, pour une commande inférieure les produits seront envoyés par La Poste.
Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de gestion et de livraison.
A la réception de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par courrier adressé à Mediatic Labs Service clients, 18 rue Saint Lazare 75009 PARIS ou par email adressé à
contact@lactionparis.com ou par téléphone au (33) 1 48 74 77 00, ou par fax au (33) 1 48 74 77 11. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et L’ACTION PARIS sera dégagée de toute responsabilité. L’ACTION PARIS se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, L’ACTION PARIS procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du(des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).
Article 6 – Les garanties / remboursements
Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n’ayez aucune inquiétude. Retournez-le-nous tout simplement dans son emballage d’origine, en parfait état, dans les 10 jours de sa réception par vos soins Mediatic Labs Service clients, 18 rue Saint Lazare 75009 PARIS. Les produits cosmétiques ne doivent pas avoir été utilisés. Nous nous engageons à vous l’échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 15 jours sa réception par nos soins selon les modalités suivantes:
– Le colis est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d’envoi éventuels.
– Le produit est retourné de votre simple volonté, nous vous remboursons le prix du produit, les frais de retour demeurant à votre charge.
– Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d’envoi et de retour éventuels.
Article 7 – Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées via les bons de commandes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur devra adresser sa demande par courrier postal à Laboratoires Mediatic Service clients, 18 rue Saint Lazare 75009 PARIS. En tout état de cause, l’acheteur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro client.
Enfin, L’ACTION PARIS pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l’acheteur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de L’ACTION PARIS. L’acheteur conserve la possibilité de refuser une telle communication en manifestant son refus par courrier postal ou mail, conformément au paragraphe ci-dessus.
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de L’ACTION PARIS ne saurait être engagée de ce chef.
L’ACTION PARIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. L’ACTION PARIS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
L’ACTION PARIS rappelle qu’en l’application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Article 9 – Garanties du consommateur / droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits qu’il a commandés si ceux-ci ne lui donnent pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse suivante: à Mediatic Labs Service clients, 18 rue Saint Lazare 75009 PARIS.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, L’ACTION PARIS remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par L’ACTION PARIS du colis (la date de réception par L’ACTION PARIS valant notification à L’ACTION PARIS de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits à L’ACTION PARIS qui restent à la charge de l’Acheteur.
Article 10 – La propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent catalogue et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc, se trouvant dans le présent catalogue ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de L’ACTION PARIS ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le catalogue.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de L’ACTION PARIS.
Article 11 – Stipulations diverses
Force majeure :
L’ACTION PARIS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, L’ACTION PARIS en avisera l’Acheteur dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, L’ACTION PARIS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre L’ACTION PARIS et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents.
Compte tenu des évolutions possibles, L’ACTION PARIS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par publication d’un nouveau catalogue et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
